Le projet de loi entend réformer le Code civil et mettre en place un dispositif inédit de contestation de reconnaissances de paternité effectuées sur le seul territoire de Mayotte. Ces nouvelles dispositions sont tout à fait inédites en droit de la famille au point de créer en la matière un véritable bouleversement.

La reconnaissance d’un enfant devant un officier d’état civil doit théoriquement coïncider avec la vérité biologique. C’est ce qu’affirment les manuels de droit de la famille. Mais il existe des réalités sociologiques dignes d’être prises en considération qui priment sur les liens du sang. Ainsi, il peut être de l’intérêt de l’enfant d’être reconnu par un père même si cela ne correspond pas à une vérité biologique. Actuellement, l’officier d’état civil ne peut pas se faire juge de la sincérité d’une reconnaissance.

Concernant les risques réels de fraude, on peut s’interroger sur la nécessité de prévoir une procédure de contrôle a priori, reposant uniquement sur des indices, qui s’avérera humiliante et injuste pour les personnes de bonne foi alors qu’il existe déjà une procédure d’annulation a posteriori plus fiable et respectueuse des droits des personnes. Quels « indices sérieux » cherchera en priorité l’officier d’état civil pour conclure à un risque de fraude, sinon la situation irrégulière de l’un des parents ?

Les cas de reconnaissance en dehors de tous liens biologiques sont nombreux et personne n’y trouve rien à redire. Ce projet n’a sûrement pas pour objet d’y mettre fin. Seuls les étrangers en situation irrégulière, à qui l’on prêtera toujours les pires intentions, seront liés au strict droit du sang. Car bien que ce projet de réforme du code civil n’en fasse aucune mention, il ne fait aucun doute qu’il cible exclusivement les sans-papiers. Les femmes comoriennes venant accoucher à Mayotte et suspectées de rechercher un Mahorais prêt à accepter de reconnaître la paternité de l’enfant sont explicitement ciblées par ce dispositif dans l’exposé des motifs.

Cette mesure a donc un caractère discriminatoire condamnable.