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ART. 77
N° 221
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 221

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 77

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous couvert de renforcer les moyens de contrôle de l’emploi illégal à Mayotte, il s’agit en fait, ici, de détourner la mission des inspecteurs du travail vers un contrôle des étrangers travaillant sans autorisation. Cette pression qui s’exerce sur les inspecteurs du travail avait déjà été accentuée par une circulaire en date du 27 février 2006. Ce n’est pas le rôle de ces inspecteurs d’effectuer un contrôle de la nationalité. Il existe pour cela des services spécialisés comme la police de l’air et des frontières.

Le projet de loi rétablit la validité du droit du travail pour les employés de maison. Il autorise en outre les équipes d’inspection à entrer dans les locaux où les employés de maison effectuent les travaux qui leur sont confiés.