L’article 16 du projet de loi permet la transposition de la directive du 29 avril 2004 concernant les « membres de famille ». Toutefois, le projet de loi reste silencieux sur une catégorie de « membre de famille » prévue par la directive du 29 avril 2004. Il s’agit du « partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d’un État membre, si, conformément à la législation de l’État membre d’accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l’État membre d’accueil » [article 2, §2) a)].

Or, depuis la loi du 15 novembre 1999 « relative au Pacte civil de solidarité », la législation française prévoit la possibilité de contracter des partenariats enregistrés. Ainsi, l’étranger non communautaire, « pacsé » avec un citoyen de l’Union devrait avoir un droit au séjour comme membre de famille de ce dernier et bénéficier par conséquent du droit communautaire. La même solution devrait être applicable à ceux qui auraient passé des contrats équivalents au PACS français dans un autre pays de l’Union et fait « dans le respect des conditions prévues » par la législation française.