L’alinéa 11 du projet de loi prévoit de soumettre les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse à une obligation de déclaration auprès de l’autorité administrative dans les 3 mois suivant son arrivée sur le territoire français.