IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 411-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ressortissant étranger polygame mentionné ci-dessus a bénéficié pour des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d’un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux de prestations sociales, il est tenu de rembourser l’intégralité des prestations indûment perçues. Si les ressources de ce ressortissant étranger ne lui permettent pas de rembourser tout ou partie de ce dû, un prélèvement sera opéré sur les éventuelles prestations touchées dans les mois qui suivent pour les enfants du premier conjoint. »
La polygamie est interdite en France. Toutefois, chaque année, des étrangers en situation régulière bravent cette interdiction en tentant de faire bénéficier du regroupement familial un second, voire un troisième conjoint, ainsi que les éventuels enfants nés de ces unions. Lorsque cet étranger qui s’est rendu coupable de polygamie sur notre territoire est découvert, l’article L. 411-7 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit le retrait automatique de son titre de séjour, ainsi que de celui de son autre conjoint.
Toutefois, il n’est pas rare que certains parviennent à masquer la supercherie pendant plusieurs mois, et les récits relatant l’existence de familles polygames sur notre territoire ne manquent pas. Ce sont ainsi deux, trois femmes ou plus, et de nombreux enfants, que quelques étrangers parviennent à faire « venir ». Si déjà la situation est moralement et légalement inadmissible, elle l’est également au regard des avantages dont certains peuvent ainsi « tirer » du système français. De fait, on ne peut admettre qu’un étranger polygame puisse faire bénéficier les enfants de ses second, voire troisième conjoints, des prestations sociales. Une telle situation est particulièrement très difficilement justifiable aux yeux de tous nos concitoyens qui ne peuvent pour leur part bénéficier de ces prestations, parce que leurs revenus excède de quelques euros le plafond de ressources pris en compte.
Afin de rétablir une situation plus juste vis-à-vis de chacun, et parce que le retrait du titre de séjour ne compensera pas les préjudices financiers que cet étranger évidemment loin des critères d’intégration requis aura causé à la société, le présent amendement propose donc que, lorsqu’un étranger vivant en état de polygamie a bénéficié de prestations sociales pour les enfants de ses épouses illégitimes, il soit tenu de procéder au remboursement des sommes indûment perçues.
Si nous disposons en France d’un système social bien souvent envié de par le monde, nombreux sont pourtant ceux qui, sur notre territoire, n’en mesurent pas le caractère précieux et tentent d’en abuser sans remords. Une telle situation ne peut être acceptée, sans compter qu’elle met dangereusement en péril la viabilité économique de notre modèle français.