Le système français préserve justement et légitimement depuis sa création le principe de l’accès aux soins pour tous. C’est à ce titre notamment que l’aide médicale de l’État assure une protection médicale aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la couverture maladie universelle, autrement dit essentiellement les étrangers en situation irrégulière.

S’il est tout à fait justifiable que l’Etat soit aveugle à la condition sociale et légale des uns et des autres lorsque des soins urgents et vitaux doivent être dispensés, en revanche, il n’est pas normal que certains profitent du système pour le détourner. Il en va ainsi des naissances et reconnaissances en paternité que l’on peut qualifier de « complaisance ». En effet, on a vu se développer ces dernières années un nouveau type de « fraude » à la naissance, consistant pour une mère étrangère à venir accoucher sur le sol français et à y faire reconnaître son enfant par un citoyen français, le tout bien souvent régi par de sombres accords financiers. Ainsi, non seulement la mère bénéficie de la prise en charge des frais liés à son accouchement, mais elle se voit également « protégée » de toute mesure d’expulsion en ayant donné naissance sur notre sol à un enfant de père français.

De tels « accords » entre une mère étrangère et un citoyen français ne sont pas rares, et si ce genre de situation était jusqu’alors le fait quasi exclusif des territoires d’outre mer, et notamment de Mayotte, il semble se généraliser aujourd’hui à l’ensemble du territoire.

Afin de lutter contre ce fléau, et dans l’esprit de ce que prévoit le présent projet de loi pour Mayotte, cet amendement vise don à assurer la prise en charge des frais liés à la maternité d’une mère étrangère ne pouvant prétendre à la CMU par le père qui aura reconnu l’enfant. Cet engagement financier sera une garantie non négligeable quant à la réalité de la dite paternité. Par ailleurs, le caractère effectif des liens ainsi constatés entre la mère et le père sera une véritable caution quant à la volonté d’intégration de la ressortissante étrangère.