IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est complétée par les mots : « ou qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 4. »
Cet amendement vise à étendre à Mayotte la disposition ajoutée à l’ordonnance du 2 novembre 1945 (disposition devenue l’article L. 611-3 du CESEDA) par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, permettant la prise des empreintes digitales des étrangers non admis à l’entrée sur le territoire. Cette disposition n’avait pas été étendue par l’ordonnance n° 2004-1253 du 30 novembre 2004.