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APRÈS L'ART. 76
N° 231
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 231

présenté par

M. Kamardine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 76, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 26 de la délibération de l’assemblée territoriale des Comores n° 61-16 du 17 mai 1961 relative à l’état civil à Mayotte est ainsi rédigé :

« La célébration du mariage est faite en présence des futurs époux et de deux témoins par l’officier d’état civil de la commune de résidence de l’un des futurs époux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément aux recommandations du rapport d’information n° 2932 de la commission des lois de notre Assemblée, intitulé « Vers une immigration maîtrisée à Mayotte », le présent amendement vise à supprimer la compétence du cadi pour célébrer le mariage des personnes soumises au statut civil personnel de droit local. Cette réforme permettra ainsi de limiter les fraudes en matière d’état civil. Les cadis pourront continuer de célébrer un mariage religieux, mais celui-ci sera sans effets sur l’état civil.