Cet amendement vise à mettre un terme à la situation selon laquelle la délivrance d’une carte de séjour à Mayotte ne permet pas aux bénéficiaires concernés de circuler librement sur l’ensemble du territoire national puisque ces derniers ne peuvent sortir du territoire mahorais. Cette interdiction est d’autant plus incohérente que la réciproque est admise.

Aux termes de l’article 12 de l’ordonnance du 26 avril 2000, « les étrangers titulaires d’une carte de résident délivrée dans un département, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna entrent et séjournent à Mayotte dans les mêmes conditions que les étrangers titulaires d’une carte de résident délivrée en application de la présente ordonnance ».

Enfin, le ministre de l’intérieur avait été saisi de cette question lors de l’examen le 6 novembre 2003 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2004. Le ministre répondait à l’honorable parlementaire en ces termes : « Monsieur le député, votre suggestion est excellente. Il faudra introduire le principe de réciprocité. La ministre de l'outre-mer m'a confirmé son intention de le mettre en œuvre pour Mayotte mais aussi pour Wallis et Futuna et pour la Polynésie Française. Monsieur Kamardine, votre demande est donc exaucée. »