IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
Après l’article 2492 du code civil est inséré un article 2492-2 ainsi rédigé :
« Art. 2492-2. – Pour l’application à Mayotte de l’article 21-2, dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : “doit en outre”, sont insérés les mots : “résider régulièrement sur le territoire de la République et”.
« À Mayotte, le mariage entre un Français et un ressortissant étranger ne peut être célébré si le ressortissant étranger ne réside pas régulièrement sur le territoire de la République et s’il n’est pas détenteur d’un visa de long séjour. »
Cet amendement vise à aménager les conditions d’acquisition de la nationalité française par le biais du mariage au regard du caractère particulier et exceptionnel de l’immigration clandestine à Mayotte.