IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
Après l’article 2492 du code civil, est inséré un article 2492-3 ainsi rédigé :
« Art. 2492-3. – Pour l’application à Mayotte de l’article 335, cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance d’un enfant né d’une mère étrangère ne peut intervenir que dans l’année de la naissance de l’enfant. »
Cet amendement vise à aménager les conditions d’acquisition de la nationalité française par le biais du mariage au regard du caractère particulier et exceptionnel de l’immigration clandestine à Mayotte.