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APRÈS L’ART. 76
N° 235
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 235

présenté par

M. Kamardine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant :

Après l’article 2492 du code civil, est inséré un article 2492-3 ainsi rédigé :

« Art. 2492-3. – Pour l’application à Mayotte de l’article 335, cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La reconnaissance d’un enfant né d’une mère étrangère ne peut intervenir que dans l’année de la naissance de l’enfant. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à aménager les conditions d’acquisition de la nationalité française par le biais du mariage au regard du caractère particulier et exceptionnel de l’immigration clandestine à Mayotte.