IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
Après l’article 52-4 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, est inséré un article 52-5 ainsi rédigé :
« Art. 52-5. – Un parent de statut civil de droit local, résidant à Mayotte, peut reconnaître à Mayotte, devant l’officier d’état civil, un enfant né hors du mariage. L’enfant conserve le statut de droit local. La reconnaissance emporte les effets prévus par la section 2 du chapitre 2 du titre VII du livre Ier du code civil. »
Afin de lutter contre les risques de détournement de la procédure de « dation de nom », notamment dans le cadre de l’immigration clandestine massive que connaît Mayotte, il est proposé d’instituer, dans le statut civil de droit local applicable à Mayotte aux personnes relevant de l’article 75 de la Constitution, une procédure de reconnaissance des enfants nés hors du mariage.