Après l’article 2492 du code civil, est inséré un article 2492-4 ainsi rédigé :

« Art. 2492-4. – Pour l'application à Mayotte de l'article 47, après le premier alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents d'état civil mentionnés au premier alinéa font l'objet d'un contrôle de régularité, d'authentification et de vérification des faits qui y sont déclarés dès lors qu'ils sont établis en vue de déposer à Mayotte une demande d'acquisition de la nationalité française ou de titre de séjour ou qu'ils sont fournis à l'appui d'une demande de mariage. »