Cet amendement vise à améliorer les conditions de contrôle des documents d’état civil au regard du caractère particulier et exceptionnel de l’immigration clandestine à Mayotte. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 6416-5 du code de la santé, « les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de Mayotte ou à un régime d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer sont tenues, pour bénéficier des soins des établissements publics de santé, de déposer une provision financière dont le montant, adapté à la catégorie des soins demandés, est défini, dans la limite maximale de la tarification correspondante, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ». Bien entendu, le a) de ce même article stipule que « pour les personnes pour lesquelles le défaut de soins peut entraîner une altération grave et durable de l'état de santé et pour celles recevant des soins dans le cadre de la lutte contre des maladies transmissibles graves lorsque ces soins sont dispensés par les établissements publics de santé cette disposition ne joue pas ».

À l’exception de ces cas bien particuliers, le présent amendement vise à soumettre la délivrance de l’acte de naissance à l’accomplissement de ces obligations contenues dans le code de la santé publique.