IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
Après l’article 2494 du code civil, est inséré un article 2494-2 ainsi rédigé :
« Art. 2492-2. – Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l’article 311-3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application à Mayotte des dispositions du titre VII du livre 1er du code civil, la reconnaissance de la filiation d’un enfant né d’une mère étrangère ne peut être établie par un acte de notoriété. »
Cet amendement vise à supprimer le mode de reconnaissance de la filiation par acte de notoriété au regard des détournements et abus générés par la mise en œuvre de ce procédé dans le contexte particulier et exceptionnel de l’immigration clandestine à Mayotte.