APRÈS L’ART. 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
L’article L. 162-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l’article L. 131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour un enfant né à l’étranger, cette obligation est conditionnée par la production d’un acte de naissance légalisé. »
Dans le contexte particulier et exceptionnel de l’immigration clandestine à Mayotte cet amendement vise à renforcer les conditions de preuve apportées par les jeunes écoliers pour bénéficier de la scolarité obligatoire.