L’article 30-2 du code civil est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente loi, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 30-2 du code civil, les personnes majeures au 1^er janvier 1994 qui établissent qu’elles sont nées à Mayotte, sont réputées avoir joui de façon constante de la possession d’état de Français si elles prouvent, en outre, qu’elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la présente loi et qu’elles font la preuve d’une résidence habituelle à Mayotte. »