Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

IV. – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 312-10 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également au particulier qui contracte pour son usage personnel celui de son ou de ses conjoints, de ses ascendants ou descendants. » ;

2° Après l’article L. 312-12, il est inséré un article L. 312-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-13. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux particuliers qui recourent aux services de personnes employées à leur domicile. » ;

3° L’article L. 610-4 est abrogé.