IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être ».
Le titre I de l’article 2 ainsi rédigé entraîne l’obligation de présenter un visa de long séjour pour accéder au séjour : cette condition revient à obliger le conjoint de Français dépourvu d’autorisation de séjour à repartir chercher un visa de long séjour. Ceci implique une séparation du couple (alors même que la délivrance du titre est conditionnée à la communauté de vie !) pendant une durée impossible à déterminer étant donné les difficultés à obtenir un tel visa, des frais importants autant qu'inutiles, un retour impossible pour ceux qui encourent des risques dans leur pays d’origine… Toutes ces raisons amènent à penser que de nombreux conjoints de Français préféreront rester en France sans titre de séjour ; inexpulsables après plusieurs années de vie commune, ils viendront grossir les rangs des sans-papiers.
Cet amendement vise donc à assouplir les conditions d’obtention de la carte de séjour temporaire et de la carte « compétences et talents », notamment en ce qui concerne la condition de production par l’étranger de visa séjour long, impliquant de nouvelles procédures superflues auprès du consulat de France du pays d’origine. En effet, demander à l’étranger de faire une demande au Consulat d’un visa séjour long pour l’obtention d’une carte de séjour est un moyen détourné de l’empêcher de venir en France. L’application d’une telle mesure empêchera en réalité les familles de se réunir ou augmentera le nombre de sans-papiers.