L’article 3 ainsi rédigé permet de retirer la carte de séjour temporaire et la carte « talents et compétences » si le titulaire cesse de remplir l’une des conditions exigées pour leur délivrance.

Actuellement, la carte de séjour temporaire ne peut pas être retirée mais n’est pas renouvelée si les conditions de sa délivrance ne sont pas remplies. Ce principe permet à l’administration de réexaminer chaque année la situation de l’étranger.

La seule façon pour l’administration d’être informée que les conditions cessent d’être remplies pendant la durée de validité du titre serait qu’une tierce personne l’en informe. Cette mesure ouvrirait la voie à la délation et aux accusations mensongères et pourrait être un moyen de pression contre les étrangers (pressions du conjoint, de l’employeur…).

Par ailleurs, cet article crée une instabilité et une précarité supplémentaire pour la personne, dans la mesure où sa carte peut être retirée à tout moment.