ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« l’engagement défini à l’article L. 311-9 »,
insérer les mots :
« par lequel il manifeste auprès d’elle sa volonté d’intégration. ».
Il s’agit d’exprimer de manière formelle la volonté d’intégration de l’étranger.