IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L’exercice d’une activité professionnelle étant une voie essentielle d’intégration, il semble inapproprié de l’empêcher de travailler durant l’année qui suit l’obtention de la carte de séjour temporaire.