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ART. 22
N° 258 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 258 Rect.

présenté par

Mme Boutin, MM. Delnatte et Pinte

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ARTICLE 22

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :

« , à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inclure les allocations versées aux personnes âgées dans le calcul des ressources en vue de l’obtention de la carte de résident de longue durée-CE.

Notre rôle est en effet de protéger les personnes les plus faibles qui sont en plus présents depuis 5 ans sur notre territoire.