IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin, MM. Delnatte et Pinte
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« , à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ».
Cet amendement vise à inclure les allocations versées aux personnes âgées dans le calcul des ressources en vue de l’obtention de la carte de résident de longue durée-CE.
Notre rôle est en effet de protéger les personnes les plus faibles qui sont en plus présents depuis 5 ans sur notre territoire.