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ART. 22
N° 259
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 259

présenté par

Mme Boutin

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ARTICLE 22

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« , L. 351-10 et L. 351-10-1 »

les mots :

« et L. 351-10 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inclure les allocations versées aux personnes handicapées dans le calcul des ressources en vue de l’obtention de la carte de résident.

Notre rôle est en effet de protéger les personnes les plus faibles qui sont en plus présents depuis 5 ans sur le territoire.