IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« , L. 351-10 et L. 351-10-1 »
les mots :
« et L. 351-10 ».
Cet amendement vise à inclure les allocations versées aux personnes handicapées dans le calcul des ressources en vue de l’obtention de la carte de résident.
Notre rôle est en effet de protéger les personnes les plus faibles qui sont en plus présents depuis 5 ans sur le territoire.