IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 de cet article :
« 4° Dans le 4°, les mots : « à condition que son entrée en France ait été régulière » sont remplacés par les mots : « sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée » et après les mots : « n’ait pas cessé »… (le reste sans changement) »
Cet amendement vise à supprimer la condition de visa de séjour long pour le conjoint de Français, et ainsi préserver le droit de vivre en famille en préservant la législation actuelle du regroupement familial.
En effet, demander à l’étranger de faire une demande au consulat d’un visa séjour long pour l’obtention d’une carte de séjour est un moyen détourné de l’empêcher de venir en France. L’application d’une telle mesure empêchera en réalité les familles de se réunir ou augmentera le nombre de sans-papiers.