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ART. 24
N° 260
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 260

présenté par

Mme Boutin

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ARTICLE 24

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 de cet article :

« 4° Dans le 4°, les mots : « à condition que son entrée en France ait été régulière » sont remplacés par les mots : « sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée » et après les mots : « n’ait pas cessé »… (le reste sans changement) »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la condition de visa de séjour long pour le conjoint de Français, et ainsi préserver le droit de vivre en famille en préservant la législation actuelle du regroupement familial.

En effet, demander à l’étranger de faire une demande au consulat d’un visa séjour long pour l’obtention d’une carte de séjour est un moyen détourné de l’empêcher de venir en France. L’application d’une telle mesure empêchera en réalité les familles de se réunir ou augmentera le nombre de sans-papiers.