Cet amendement vise à rétablir la possibilité de régularisation de toute personne étant en France depuis 10 ans. Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit après la signature du contrat d’accueil et d’intégration. Ceci concerne à peine 3 000 personnes par an, tant les procédures sont longues et complexes.