L’alinéa 3 de l’article 27 du projet de loi est ainsi rédigé : La carte de résident peut également être accordée: « 3° À l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition de la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. »

Cet amendement vise à conserver le délai antérieur de deux ans au sujet de la durée minimale de séjour en France en vue de l’obtention de la carte de résident pour les conjoints, les enfants et leurs parents. En effet, passer de deux à trois ans ne fait que créer une instabilité supplémentaire et n’apporte aucune garantie sur la sincérité des engagements.