Le fait d’exiger de ces personnes la présentation d’un visa de long séjour représente un obstacle majeur pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. Cette disposition créera des situations inextricables car certains se refuseront à aller chercher ce visa puisqu’ils n’ont absolument aucune assurance de l’obtenir. En effet, le dispositif actuel prévoit seulement une obligation de motivation des refus de visa pris à l’encontre des membres de famille de Français mais absolument aucune garantie de délivrance de la part des consulats.

Par cet amendement, il s’agit donc de conserver la formule applicable actuellement.