Le 5° de l’article 28 du projet de loi supprime le 10° de l’article L.314-11, qui permet la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans. Cet amendement vise donc au retour à la formulation applicable actuellement.

En effet, les personnes qui vivent en situation régulière depuis plus de dix ans font partie des dernières catégories pouvant bénéficier de la carte de résident de plein droit. Elle représente une dernière chance pour toutes celles et ceux qui n’arrivent pas à obtenir une carte de résident à un autre titre, en raison des durcissements introduits par la loi du 26 novembre 2003. Après toutes ces années de résidence en France, après toutes les démarches auxquelles ils ont dû se plier, on ne peut pas leur refuser une carte qui ne fait qu’entériner une situation stable et sereine leur permettant de faire des projets d’avenir.