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ART. 32
N° 267
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 267

présenté par

Mme Boutin

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ARTICLE 32

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« le titre de séjour qui a été remis »,

les mots :

« la carte de séjour temporaire qui a été remise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rupture de vie commune constitue en elle-même une situation de précarité : actuellement la carte de résident ne peut être retirée que pour des motifs graves, tenant à l’ordre public. Mettre sur le même plan la rupture de la vie commune et le trouble à l’ordre public ne paraît absolument pas justifié, d’autant plus que la loi prévoit déjà le refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire en cas de rupture de la vie commune, et ce pendant plusieurs années après le mariage.