Le 2° de l’article 51 du projet de loi supprime le 3° de l’article L. 521-2 et entraîne ainsi la suppression de la protection relative contre l’expulsion au bout de quinze ans de présence. L’étranger qui justifie par tous moyens qu’il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l’article L. 521-3 n’y fassent pas obstacle.

Cet amendement vise donc à rétablir cette mesure de protection.