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ART. PREMIER
N° 269
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 269

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 2 à 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le I de cet article modifie un intitulé de chapitre dont on examinera par la suite le contenu, le II de ce premier article crée une carte « compétence et talents » destinée à remplacer la carte scientifique. Distincte de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident, symbole de l’immigration dite « choisie », elle est destinée à offrir un statut privilégié à quelques étrangers seulement, en raison de l’intérêt qu’ils représentent pour la France et aussi longtemps qu’ils présenteront cet intérêt. Placée sous le signe de l’utilitarisme le plus cynique, cette carte servira à justifier la précarisation générale de tous les autres étrangers également admis sur notre sol à un autre titre.