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ART. 2
N° 270
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 270

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition vise à instituer, à titre obligatoire, par principe un double contrôle ; outre le dossier exigé très normalement des étrangers, un visa « politique » sera imposé à tout étranger séjournant sur le territoire pour plus de trois mois, visa qui doit nécessairement être délivré à l’étranger.

Même si l’étranger se trouve valablement sur le sol français, il devra retourner dans son pays d’origine pour obtenir ce titre.

Au regard des exceptions nombreuses prévues tout au long du texte, indépendamment même des conventions internationales, il apparaît que les personnes visées au premier chef sont les conjoints étrangers de ressortissants français, en situation régulière ou non ainsi que les ascendants et descendants étrangers d’un Français.