Il n’est pas utile de précariser encore plus les titulaires de cartes de courte durée (1 an en général, 3 ans au mieux dans quelques cas exceptionnels).

L’administration n’est pas pour autant démunie, loin de là puisqu’il lui suffira d’intervenir en son temps, lors du renouvellement, si les conditions ne sont pas remplies.

À l’inverse permettre à l’administration d’agir dans la précipitation, risque de générer des abus.

Sur le fond, l’application à la lettre d’une telle disposition ne permet pas de tenir compte de la bonne foi des personnes et provoquer des situations scandaleuses.;

Exemples :

– La femme maltraitée par son mari ne peut demander le divorce sauf à se trouver privée de son titre de séjour et en conséquence, du jour au lendemain en situation irrégulière.

– Le salarié victime d’une rupture abusive de son contrat de travail sera dans la même situation.

– Même le sportif de haut niveau titulaire d’une carte « compétences et talents », victime d’un accident pourra être renvoyé dans son pays d’origine pour ne plus pouvoir concourir…