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ART. 4
N° 272
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 272

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un contrat d’accueil et d’intégration existe déjà. Son amélioration, toujours souhaitable, ne peut passer par l’atténuation de l’importance de l’accord de volonté au bénéfice d’une obligation administrative humiliante pour l’étranger et contre-performante pour la France.

Il est regrettable qu’un outil d’intégration puisse ainsi permettre la mise en place d’un tri sélectif.