IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Un contrat d’accueil et d’intégration existe déjà. Son amélioration, toujours souhaitable, ne peut passer par l’atténuation de l’importance de l’accord de volonté au bénéfice d’une obligation administrative humiliante pour l’étranger et contre-performante pour la France.
Il est regrettable qu’un outil d’intégration puisse ainsi permettre la mise en place d’un tri sélectif.