Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 273
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 273

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La délivrance d’une première carte de résident est à la fois un aboutissement d’une sorte de stage en France dominé par le contrat d’intégration et le commencement d’une insertion nouvelle dans la société. C’est à ce titre que la carte de résident peut être considérée comme un outil de perfectionnement de l’intégration.

Les notions d’intégration dont certains éléments seulement sont cités (le respect des principes qui régissent la République française, une condition exigée pour exiger le regroupement familial ; l’intégration d’étrangers dans la société française, une condition spécifique pour le placement des jeunes majeurs sous la protection de l’aide sociale à l’enfance…) sont trop floues pour que le législateur puisse les utiliser sans risque de laisser prospérer un arbitraire de l’administration.