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ART. 7
N° 274
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 274

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 10 à 20 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce dispositif complexe cache mal la tentation de la France de conserver les « cerveaux » qu’elle a formé.

L’étudiant de haut niveau, titulaire d’un bac « plus cinq », doctorant ou docteur dans sa spécialité, dispose d’un délai de 6 mois pour trouver un premier emploi en France.

Il est autorisé, pendant cette période, de bénéficier d’un stage qui, s’il est rémunéré, obéit à des règles spécifiques.

Ce stage peut déboucher sur un emploi ou une promesse d’embauche sans que l’état du marché du travail puisse constituer un obstacle à l’autorisation de travail émise dès lors automatiquement par l’administration.

C’est ainsi que la France pourra récupérer les élites étrangères.

La recherche de l’intérêt bien compris de l’étudiant, de son pays d’origine et de la France, évoquée par deux fois dans le dispositif, constitue un habillage qui ne trompe personne. Certes la première expérience professionnelle doit « participer directement ou indirectement au développement économique de la France » et du pays d’origine. Mais cette condition est trop floue pour être utile et pourrait même varier en fonction des politiques extérieures menées tant par la France que par les pays étrangers.