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ART. 8
N° 275
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 275

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition vise à interdire à un étranger muni d’un titre de séjour « visiteur » toute sorte de travail, y compris un travail non soumis à autorisation ; cette activité sera donc soumise à vérification seulement lorsqu’elle est pratiquée par un étranger. Cette distinction donnera naissance, par la suite, à une catégorie supplémentaire d’étranger et d’une carte de travail particulière.

Contraire à la coutume, discriminatoire, cette disposition risque en outre de générer du travail au noir, quant il était, jusqu’ici déclaré.