Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 276
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 276

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La carte scientifique délivrée dans les conditions prévues par la loi existe déjà. Le projet ne fait donc que compléter la loi avec des dispositions d’ordre réglementaire.