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ART. 10
N° 277
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 277

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous couvert d’une récapitulation exhaustive des différentes cartes correspondant à différents cadres de contrats de travail concernant des étrangers, cet article affiche en fait la relance de l’immigration économique stoppée depuis 1974 et l’abandon du traitement du chômage des personnes qui résident en France de façon stable et qui atteint pourtant près de 10 % de la population active, 22 % de celle des jeunes.

Pour certains secteurs d’activité professionnelle, il légalise la possibilité de recourir à de la main-d’œuvre temporaire ou durable quelle que soit la situation de l’emploi sur le territoire national, dès lors que des difficultés de recrutement auront été constatées par l’autorité administrative.

Cette disposition permettra le blanchiment des activités de filières de main-d’œuvre irrégulière et ne manquera pas d’en créer d’autres en pleine légalité.