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ART. 12
N° 280 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 280 Rect.

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article crée une carte de séjour « compétences et talents » pour des professionnels au statut privilégié. Elle est en effet attribuée « au vu de la personnalité et des aptitudes de l’étranger, du contenu de son projet et de l’activité » qu’il propose d’exercer.

La condition concernant les avantages des conjoints que peuvent tirer la France et le pays d’origine masque mal la tentative d’attirer les élites du monde entier.

Véritable vitrine de la politique de l’immigration, cette carte temporaire de séjour restera très exceptionnelle car elle suppose de la part de l’étranger la capacité à participer à des projets prestigieux, au rayonnement ou au développement économique de la France et du pays d’origine.

C’est probablement pour cette raison que, contrairement aux autres personnes qui travaillent en France sous couvert d’un titre temporaire, le titulaire de la carte « compétences et talents » peut faire venir auprès de lui son conjoint et ses enfants, qui disposent d’un titre de séjour, délivré de droit.