IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
II semble que l’État une fois de plus se décharge de ses obligations d’investigation sur des personnes privées, en l’espèce sur les employeurs, qui devront effectuer des démarches auprès des administrations territorialement compétentes pour s’assurer de la validité du titre de séjour de l’étranger. La passivité de l’administration est d’autant moins compréhensible que l’emploi d’étrangers par les négriers doit être combattu.