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ART. 14
N° 282
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 282

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

II semble que l’État une fois de plus se décharge de ses obligations d’investigation sur des personnes privées, en l’espèce sur les employeurs, qui devront effectuer des démarches auprès des administrations territorialement compétentes pour s’assurer de la validité du titre de séjour de l’étranger. La passivité de l’administration est d’autant moins compréhensible que l’emploi d’étrangers par les négriers doit être combattu.