IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
La carte de séjour temporaire délivrée au conjoint d’un étranger titulaire d’un statut de résident de longue durée-CE, parce qu’elle interdit au conjoint le droit de travailler pendant l’année de son installation, n’est pas compatible avec le droit de chacun à vivre en famille.