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ART. 19
N° 283
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 283

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La carte de séjour temporaire délivrée au conjoint d’un étranger titulaire d’un statut de résident de longue durée-CE, parce qu’elle interdit au conjoint le droit de travailler pendant l’année de son installation, n’est pas compatible avec le droit de chacun à vivre en famille.