La disposition vise à rendre extrêmement difficile sinon impossible l’installation en France d’un couple mixte ; exiger du conjoint étranger la présentation d’un visa de long séjour revient à lui demander de quitter le territoire français et de fait, à rompre une communauté de vie qui est par ailleurs exigée pour la délivrance du même titre de séjour « vie privée et familiale ».

Les deux exigences contradictoires étant toutes deux également obligatoires, la disposition porte atteinte à l’article 8 de la CEDH et au droit constitutionnellement protégé de mener une vie familiale normale (dernièrement encore décision n° 2005-528 DC Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006).