Cet article vise à soumettre au droit commun de la restriction de la délivrance d’un titre de séjour provisoire, le conjoint et l’enfant d’un étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

Rappelons que ce statut protecteur est délivré par l’OFPRA à celui ou celle qui encourt dans son pays, soit la peine de mort, soit la torture ou des peines ou traitements inhumains, soit encore, pour tous les civils, une menace grave directe et personnelle contre sa vie ou sa sécurité en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit interne.

Il est ainsi envisagé que le conjoint de cet étranger dont la situation particulière a été reconnue soit obligé, pour bénéficier de la carte « vie privée et familiale », de retourner dans son pays d’origine éventuellement même à ses risques et périls, pour demander un visa de long séjour.

Quant à enfant devenu majeur, il doit respecter de brefs délais, sauf à devoir retourner dans un pays où il court lui-même les dangers de son père ou de sa mère dont il a la nationalité, pour demander un visa de longue durée.

Cette exigence parait pour le moins excessive ; même si le risque personnel pour l’enfant n’est pas démontré, le risque de chantage sur le parent resté en France est loin d’être une hypothèse d’école.