En réduisant la possibilité de bénéficier d’une carte de résident au titre de la vie privée ou familiale, le projet de loi retarde le moment où les membres d’une famille peuvent vivre en France de manière également stable et accéder à certaines professions.

À cet égard, l’allongement de deux à trois ans de l’exigence d’une résidence non interrompue entre l’étranger déjà titulaire d’une carte de résident et ses enfants ou son conjoint ne se justifie pas et pourrait même être considéré comme excessif au regard des intérêts en cause.

Le délai de ce « stage » exigé du conjoint ou des enfants qui ont bénéficié du regroupement familial est allongé de deux à trois ans. Il en va de même du délai « de stage » d’un parent étranger d’un enfant français ou du conjoint étranger d’un Français.

Outre le fait que l’allongement du délai ne saurait mieux garantir la société contre les mariages de complaisance, ni même garantir une meilleure « intégration », il convient de rappeler que, concernant les conjoints, la date de l’opposabilité du mariage dépend de la transcription du mariage sur les registres de l’état civil de Nantes quand le mariage a été célébré à l’étranger, ce qui constitue en soi une précarisation administrative qu’il ne convient ni d’aggraver ni de cautionner.