La loi du 26 novembre 2003 a proposé de durcir les conditions d’octroi d’une carte de résident aux étrangers, séjournant régulièrement en France, parents d’un enfant français en exigeant préalablement deux années de carte de séjour temporaire. Maintenant à travers ce projet de loi, il est proposé de passer de deux années à trois années sans qu’aucune raison en soit donnée. Cette proposition témoigne d’une fuite en avant qui ne repose sur aucun élément rationnel.

C’est pourquoi, il convient de revenir à un principe simple qui veut qu’un parent puisse resté au côté de son enfant afin de l’éduquer. C’est d’ailleurs la traduction concrète de l’application de la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, qui veut qu’un enfant ne soit pas séparé de ses parents sauf si cette séparation répond à son intérêt.

À cette fin, cet amendement prévoit que tout parent étranger d’un enfant français puisse bénéficier d’une carte de résident comme le prévoyait la loi de 1998, dite RESDA.