Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 28
N° 290
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 290

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 28

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La limitation drastique de l’accès à la carte de résident est critiquable car elle va à l’encontre de l’intérêt du pays. Il est préférable pour ce dernier d’offrir aux étrangers qui vivent sur son sol le statut le plus adapté possible à leur épanouissement ; les maintenir éternellement en situation précaire est au contraire un non-sens politique et social, source de frustrations. Il ne peut en outre que se traduire par une augmentation du nombre des étrangers en situation irrégulière.