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ART. 28
N° 291
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 291

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 28

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« 1° Dans le 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au nom de la lutte contre les mariages blancs, en trois ans, pas moins de trois textes législatifs ont été proposés par le Gouvernement ou la majorité afin de contrôler la sincérité des mariés avant la célébration du mariage dès lors qu’au moins l’un des futurs époux est étranger.

Aujourd’hui, on nous propose d’ajouter une année supplémentaire aux deux années déjà prévues afin d’accéder de plein droit à une carte de résident dans le cadre du mariage. Cette solution révèle soit l’inefficacité des réformes proposées depuis 2002, soit d’un processus de stigmatisation réfléchi et délibéré des mariages mixtes.

C’est pourquoi, afin de stopper cette dérive et de revenir à la solution adoptée en 1998, il est proposé que tout étranger qui se marie avec un ressortissant national obtienne une carte de résident au bout d’une année de mariage.