IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Après la référence : « L. 311-3 », supprimer la fin de l’alinéa 3 de cet article.
Il n’est pas raisonnable d’obliger un jeune majeur étranger ou un parent âgé à retourner dans un pays dans lequel l’un ou l’autre n’a peut-être plus d’attaches, pour rechercher un visa qu’il est loin d’être sûr d’obtenir mais conditionne l’octroi de la carte de résident.