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ART. 28
N° 292
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 292

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 28

Après la référence : « L. 311-3 », supprimer la fin de l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas raisonnable d’obliger un jeune majeur étranger ou un parent âgé à retourner dans un pays dans lequel l’un ou l’autre n’a peut-être plus d’attaches, pour rechercher un visa qu’il est loin d’être sûr d’obtenir mais conditionne l’octroi de la carte de résident.